PARTIE 1 : ORGANISATION ET COMPETENCE :

Article 1-1 : Domaine de compétence :
La Cour de Justice de l’Initiative n’a pas pour vocation de se substituer ni à la législation, et ni aux juridictions compétentes des Etats-Unis d’Amérique, lieu d’implantation du quartier général de l’Initiative.
Le personnel militaire et civil de l’Initiative doit donc se conformer à la législation civile des Etats-Unis d’Amérique.
Cependant, afin de tenir compte de la spécificité de l’Initiative, regroupant différentes nationalités, et de son caractère non officiel qui ne lui permet pas d’appliquer le Code de justice militaire des Etats-Unis d’Amérique, la Cour de Justice de l’Initiative est instituée, afin d’examiner les faits dont auraient pu se rendre coupables les personnels militaires et civils dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que toute violation du Règlement Intérieur de l’Initiative.

Article 1-2 : Organisation :
La Cour de Justice de l’Initiative est composée de 2 tribunaux distincts : La Commission de Discipline et la Cour Martiale.

Article 1-3 : Attribution des affaires :
Les différentes affaires sont attribuées aux tribunaux selon leurs domaines de compétence.
- La Commission de Discipline est compétente pour traiter de toutes les affaires relatives à la discipline interne (voir article 2-1).
- La Cour Martiale est compétente dans tous les cas où la Commission de Discipline n’est pas compétente. (voir article 3-1).

PARTIE 2 : LA COMMISSION DE DISCIPLINE :

Article 2-1 : Compétence :

La Commission de Discipline est compétente pour juger des cas de :
- dégradation des lieux publics de la base
- dégradation du matériel de la base
- insulte à un supérieur hiérarchique
- possession de produits illicites : Drogue, Armes, Alcool
- état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants au sein de la base
- refus d’obéissance

dont serait suspecté un membre du personnel militaire ou civil de l’Initiative.

Article 2-2 : Organisation :
La Commission de Discipline est dirigée par un Président, qui prononce le jugement, sur la base de son intime conviction.

Article 2-3 : Saisine de la Commission de Discipline
La Commission de Discipline est saisie par tout officier de l’Initiative ayant eu connaissance d’un fait répréhensible relevant de la compétence de la Commission de Discipline.

Article 2-4 : Déroulement de l’audience :

La procédure est orale.
Le Président de la Commission de Discipline dirige les débats.
Il instruit le dossier à charge et à décharge.
Le suspect peut se faire assister pour sa défense d’une personne appartenant nécessairement au corps de l’Initiative.
Le Président et la défense peuvent demander à ce que des témoins soient auditionnés par la Commission de Discipline.
La défense conclue les débats.
Le jugement est rendu par le Président, soit à la fin des débats, soit après un délibéré.

Article 2-5 : Sanctions :
La Commission de Discipline peur rendre les sanctions suivantes :
- Travaux d’intérêt Généraux, dans la limite de 2 mois
- Emprisonnement, dans la limite de 7 jours, avec inscription sur le dossier militaire
- Remboursement des frais de remise en état (cas de dégradations)
Les sanctions peuvent être cumulatives.

Article 2-6 : Voies de recours :

Les Décisions de la Commission de discipline condamnant l’accusé à plus de 15 jours de Travaux d’intérêt Généraux ou à plus de 3 jours d’emprisonnement sont susceptibles d’un recours devant la Cour martiale. Ce recours est suspensif.

PARTIE 3 : LA COUR MARTIALE :

Article 3-1 : Compétence

La Cour Martiale est compétente pour juger tous les cas dans lesquels la Commission de Discipline n’est pas expressément compétente, et notamment pour juger des cas de :
- Désertion
- Vente de produits illicites, tels que décrits à l’article 2-1
- Crimes
- Refus d’obéissance au combat
- Pertes d’arme
- Coups et blessures sur un membre de l’Initiative
- Recel
- Espionnage
- Trahison
- Harcèlement sexuel

dont serait suspecté un membre du personnel militaire ou civil de l’Initiative.

Article 3-2 : Organisation :
La Cour Martiale est dirigée par un Président. Le jugement est rendu par un jury composé de 6 jurés. 2 sont nommés par la défense, 2 par le Procureur, et 2 par le haut commandement. Les jurés ne pourront en aucun cas être auditionnés comme témoin. Le juré le plus haut gradé sera nommé 1er juré ; si tous les jurés sont de grade identique, le 1er juré sera désigné par tirage au sort effectué par le Président.
Aucune récusation n’est possible.
L’accusation est tenue par le Procureur de l’Initiative.

Article 3-3 : Saisine de la Cour Martiale :
La Cour Martiale est saisie par tout officier de l’Initiative ayant eu connaissance d’un fait répréhensible relevant de la compétence de la Cour Martiale.

Article 3-4 : Détention provisoire :
Le Procureur peut demander la mise en détention provisoire du suspect.
La décision de mise en détention provisoire est prise par le Président de la Cour Martiale ; elle n’est susceptible d’aucun recours.

Article 3-5 : Déroulement de l’audience : témoins, experts

La procédure est orale et contradictoire.
Le Président de la Cour dirige les débats. Il veille au respect du contradictoire.
Le suspect peut se faire assister pour sa défense d’une personne appartenant nécessairement au corps de l’Initiative.
Le Président et la défense peuvent demander à ce que des témoins et soient auditionnés.
Le Procureur réclame la sanction au nom de l’Initiative.
La défense conclue les débats.

Article 3-6 : Jugement :
A la fin des débats, le jury se retire sur instruction du Président pour délibérer.
Le 1er juré dirige les délibérations.
Le verdict « Coupable » ou « Non coupable » est rendu par le jury, à la majorité absolue, et annoncé au Président par le 1er juré.
Le verdict est lu par le Président de la Cour Martiale.
En cas de culpabilité, le Président fixe la sanction, telle que prévue à l’article 3-7.

Article 3-7 : Sanctions :
La Cour Martiale peur rendre les sanctions suivantes :
- Travaux d’intérêt Généraux
- Remboursement des frais de remise en état (cas de dégradations)
- Indemnisation financière des victimes
- Retrait du Service Actif pour une durée déterminée, avec un maximum de 3 mois
- Emprisonnement, pouvant être à vie
- Dégradation
- Exclusion provisoire du Corps de l’Initiative (renvoi dans l’unité d’origine)
- Exclusion définitive du Corps de l’Initiative (renvoi dans l’unité d’origine)

Les sanctions peuvent être cumulatives.

Article 3-8 : Voies de recours :
Les Décisions de la Cour Martiale sont susceptibles de recours par la défense comme par l’accusation. Le recours est formé par écrit devant le Commandant de la base.
Le Commandant peut casser le jugement, et renvoyer l’affaire devant la Cour Martiale, qui devra la rejuger avec un jury différent. Ce recours n’est pas suspensif.
Le jugement rendu par la Cour Martiale, pour la même affaire, dans une autre formation de jurés, n’est pas susceptible d’un nouveau recours.